P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres

Texte complet
5.06. Si un podiatre refuse de collaborer avec un enquêteur pour les fins d’une enquête, celui-ci en avise sans délai le syndic de l’Ordre.
R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 8, a. 5.06.